Ce que ce certificat établit
Le système portugais délivre des certificats de casier judiciaire pour les personnes morales, notamment les sociétés et les entités assimilées.
Le document contient les informations pénales enregistrées pour la personne morale elle-même. Il ne s'agit pas du casier judiciaire personnel d'un gérant, administrateur, associé ou salarié.
Le certificat est valable trois mois à compter de sa délivrance.
Qui peut le demander
Le représentant légal de la personne morale peut demander le certificat.
Une autre personne peut aussi présenter la demande avec l'autorisation écrite du représentant légal et les pièces nécessaires pour établir la représentation.
Le portail en ligne applique ses propres règles d'identification du représentant. Lorsque cette voie n'est pas adaptée à l'entité, nous organisons la représentation appropriée au Portugal.
Nous définissons d'abord la voie, puis nous vous envoyons l'autorisation exacte à préparer.
Ce dont nous avons normalement besoin
Pour une demande habituelle, préparez :
- la dénomination et le NIPC
- une Certidão Permanente ou un extrait commercial actuel identifiant le représentant légal
- la pièce d'identité du représentant légal
- la finalité précise du certificat
- une autorisation écrite si une autre personne présente la demande
- le pays et l'organisme destinataire lorsque le document sera utilisé à l'étranger
Si l'entité n'est pas inscrite au registre du commerce portugais, envoyez-nous d'abord ses actes constitutifs afin que nous définissions la preuve de représentation.
La finalité doit être précise
La demande portugaise exige une finalité.
Si le certificat est demandé par une banque, un cocontractant, une autorité de contrôle, un acheteur public, un tribunal ou un partenaire étranger, envoyez-nous la formulation utilisée. Nous préparons la demande selon sa finalité réelle.
Faut-il d'autres documents de l'entreprise ?
Le casier judiciaire de la personne morale n'est souvent qu'un élément d'une liste plus longue.
Portugal Papers peut également prendre en charge :
- la Certidão Permanente du registre du commerce
- des documents commerciaux destinés à l'étranger
- l'apostille
- la traduction certifiée
- la livraison internationale
Envoyez-nous la liste complète. Nous préparons l'ensemble comme un seul dossier au lieu de commander chaque document séparément.
Utiliser le certificat à l'étranger
Si le document doit être présenté dans un autre pays, nous préparons le bon format dès le départ.
Le dossier peut comprendre :
- une apostille
- une traduction certifiée
- un document papier
- une preuve supplémentaire issue du registre du commerce
- une livraison par transporteur
Nous réunissons le casier judiciaire, l'authentification, les documents de la société et la livraison dans le même dossier.
FAQ
Envoyez la dénomination, le NIPC et la finalité
Nous confirmons la représentation et préparons le certificat, l'apostille, la traduction ainsi que les autres documents portugais inclus dans le dossier.