Qui peut obtenir l'Annexe XI ?
La voie actuellement proposée par le portail portugais est limitée aux situations réunissant ces conditions :
- le demandeur est de nationalité portugaise
- le certificat présente un contenu négatif, c'est-à-dire aucune condamnation pour la finalité demandée
- le document sera présenté dans un autre État membre de l'Union européenne
Une personne étrangère qui détient un certificat portugais n'entre pas dans cette voie particulière.
Un certificat qui contient une condamnation ne permet pas non plus d'obtenir l'Annexe XI selon les conditions actuelles du portail.
L'Annexe XI ne remplace pas le certificat portugais
Le Certificat modèle européen accompagne le Certificado do Registo Criminal portugais.
Il ne constitue pas un document autonome qui remplace le certificat d'origine.
Les deux documents sont utilisés ensemble et partagent la même période de validité.
Comment l'obtenir
Sur le Registo Criminal Online, un utilisateur admissible peut obtenir le certificat européen à partir des détails d'une demande encore valable dans la rubrique Mes demandes.
Il choisit la langue cible, puis télécharge le Certificat modèle européen.
Vérifiez ces quatre points :
- vous êtes de nationalité portugaise
- le certificat est encore valable
- le certificat présente un contenu négatif
- le document sera présenté dans un autre État membre de l'Union européenne
Pourquoi cette voie peut être plus simple qu'une apostille et une traduction
Dans le bon dossier, l'Annexe XI réduit les formalités.
Elle a été créée pour faciliter la circulation de certains documents publics entre les États membres. Le portail portugais précise que ce formulaire multilingue vise à éviter une traduction ou une apostille.
Envoyez-nous la demande de l'organisme destinataire. Nous préparons l'ensemble portugais selon cette procédure réelle.
Quand utiliser l'apostille ou la traduction
Utilisez la voie ordinaire de l'apostille ou de la traduction si :
- vous n'êtes pas de nationalité portugaise
- le certificat ne présente pas un contenu négatif
- le pays de destination se trouve hors de l'Union européenne
- l'organisme exige un autre document ou un autre format
- le certificat a expiré
- une traduction certifiée séparée est expressément demandée
Dans ces situations, nous pouvons prendre en charge le certificat, l'apostille, la traduction et la livraison.
Ce que Portugal Papers peut prendre en charge
L'Annexe XI est accessible sur le portail officiel aux utilisateurs admissibles.
Nous pouvons gérer le dossier autour de ce document. Envoyez-nous le pays et la demande de l'organisme destinataire afin de préparer la bonne combinaison :
- nouveau certificat portugais de casier judiciaire
- Annexe XI
- apostille
- traduction certifiée
- livraison papier
- autres documents portugais demandés dans la même procédure
Envoyez la liste complète afin que nous préparions l'ensemble documentaire portugais.
FAQ
Vérifiez la voie européenne avant de payer une apostille ou une traduction
Indiquez-nous le pays de l'Union européenne et l'organisme destinataire. Nous confirmons si l'Annexe XI s'applique et préparons l'autre parcours lorsqu'elle ne s'applique pas.