Actes d'état civil et casier judiciaire
Les actes portugais de naissance, de mariage et de décès ainsi que les certificats portugais de casier judiciaire font partie des documents publics couramment préparés pour une utilisation à l'étranger.
Nous pouvons organiser l'obtention du document manquant, puis l'apostille lorsque le dossier l'exige. Le parcours document avec apostille réunit ces étapes. Une dispense applicable doit toutefois être vérifiée avant de commander la formalité.
Un jugement ou une décision concernant un divorce s'examine comme un document judiciaire. Obtenir et apostiller cette pièce ne réalise pas, à lui seul, la reconnaissance du divorce ou sa mise à jour dans un autre registre.
Documents judiciaires, notariés et administratifs
Les actes des juridictions portugaises, les actes notariés et les documents des autorités administratives peuvent entrer dans les catégories de documents publics couvertes. Il faut identifier la signature, la qualité du signataire et le sceau à authentifier.
Une procuration sous la forme notariée ou authentifiée appropriée peut suivre ce parcours. Le simple fait de signer un document privé ne lui donne pas automatiquement la forme requise pour l'apostille.
Extraits de registre, documents d'entreprise et d'études
Pour un extrait de registre ou un document d'entreprise, le parcours dépend de la pièce officiellement délivrée et de sa signature ou certification. L'exclusion de certains documents directement commerciaux ou douaniers ne signifie pas que tous les documents d'entreprise sont exclus.
Les documents d'études doivent également être examinés selon l'établissement émetteur et la forme du document. Une authentification préalable peut être nécessaire. Transmettez la pièce pour définir la préparation au lieu de supposer qu'un diplôme, public ou privé, suit toujours la même procédure.
Documents électroniques et copies
Un document public portugais délivré électroniquement avec une signature numérique ou un code officiel d'accès relève de la procédure électronique. Un original papier relève du parcours correspondant à cette forme.
Une copie peut être utile au contrôle préalable. Mais une photocopie, un scan ou une impression ordinaire ne remplace pas automatiquement la pièce officielle à apostiller. Une certification appropriée peut porter sur une copie ou une signature selon le cas ; son objet doit rester clair.
Ce qui reste hors du champ de l'apostille
La Convention exclut les actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires et les documents administratifs directement liés à des opérations commerciales ou douanières. Ces exclusions demandent de vérifier la nature précise du document.
Un document public étranger ne devient pas portugais parce que son titulaire vit au Portugal. Pour une pièce délivrée à l'étranger, il faut examiner la procédure du pays d'origine. L'apostille portugaise n'est pas un moyen de contourner cette étape.
Faites vérifier votre pièce avant son envoi
Envoyez une copie lisible ou le fichier officiel, avec le pays de destination et les instructions de l'organisme destinataire. Nous identifions la pièce, les éventuelles étapes préalables et la procédure à commander.
Vous ne disposez pas encore du document ? Indiquez ce qui vous est demandé et les références dont vous disposez. Nous vérifions son obtention avant de confirmer la préparation internationale.
FAQ
Passez du document à la bonne prestation
Transmettez votre pièce ou décrivez le document manquant. Nous confirmons ce qui doit être obtenu, authentifié, apostillé ou traduit pour votre dossier.