Attestation de Régularité Fiscale
Obtention de la certidão de dívida e não dívida émise par l’Autoridade Tributária e Aduaneira, qui indique la situation fiscale enregistrée au Portugal au moment de l’émission.
€99
jusqu'à 5 jours ouvrés
Copie numérique incluse
Nous vérifions le NIF, la finalité du document et les éventuelles formalités demandées par l’organisme destinataire.
Nous gérons l'ensemble du processus à distance.
Tarifs
Standard
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jusqu'à 5 jours ouvrés
Express
Express
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sous 48 heures
Les frais officiels ordinaires sont inclus dans le prix.
Options disponibles
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Dans quels cas ce document peut être demandé
Pour prouver la situation fiscale d’une personne ou d’une entreprise auprès d’un organisme public ou privé.
Pour une procédure administrative, contractuelle, bancaire, immobilière ou professionnelle qui exige une attestation fiscale portugaise.
Pour distinguer la situation fiscale enregistrée au Portugal de la résidence fiscale, qui fait l’objet d’un autre certificat.
Pour présenter le document à l’étranger avec une apostille ou une traduction lorsque l’organisme destinataire l’exige.
Ce que vous recevez
Une certidão de dívida e não dívida émise par l’Autoridade Tributária e Aduaneira.
Un PDF officiel qui reflète la situation fiscale enregistrée au moment de l’émission et reste valable 3 mois.
Une copie numérique du document obtenu.
Une vérification préalable du nom, du NIF et de la finalité indiquée.
L’apostille, la traduction certifiée et la livraison disponibles comme services supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires et sélectionnées séparément.
Ce dont nous avons besoin
Informations minimales pour commencer
Nom complet de la personne ou dénomination de l’entreprise.
NIF portugais correspondant.
Pays et organisme auprès duquel le document sera présenté.
Toute exigence communiquée par le destinataire concernant la date d’émission, le format, l’apostille ou la traduction.
Comment se déroule la procédure
01
Confirmer l’utilisation
Indiquez-nous qui demande le document, où il sera présenté et dans quel but.
02
Vérifier les données
Nous vérifions le nom, le NIF et les exigences communiquées par l’organisme destinataire.
03
Demander l’attestation
Nous organisons la demande de la certidão de dívida e não dívida auprès de l’administration fiscale portugaise.
04
Remettre le document
Nous vous envoyons la copie numérique et coordonnons les services supplémentaires sélectionnés.
Préparé pour la procédure indiquée
Document de l’administration fiscale portugaise
Vérification du NIF et de la finalité
Traitement à distance
Apostille et traduction en option
Demande directe ou accompagnement du processus ?
Demande directe
- •Le PDF officiel est disponible immédiatement après confirmation sur le Portal das Finanças et reste valable 3 mois.
- •Il faut demander le bon document et fournir le NIF correspondant.
- •Le destinataire peut imposer une date d’émission récente, une apostille ou une traduction.
- •Une attestation fiscale ne remplace ni un certificat de résidence fiscale ni un document de la Segurança Social.
Avec Portugal Papers
- Nous confirmons le document adapté à la finalité indiquée.
- Nous vérifions les données avant la demande.
- Nous coordonnons les formalités supplémentaires sélectionnées dans un seul processus.
- La contestation ou la régularisation d’une dette est une démarche distincte, non incluse dans ce service.
Questions fréquentes
Elle indique la situation fiscale enregistrée auprès de l’Autoridade Tributária e Aduaneira au moment de son émission, notamment si la situation est régulière ou si des dettes fiscales sont enregistrées.
Non. Le certificat de résidence fiscale atteste la résidence fiscale au Portugal pour une période donnée. La certidão de dívida e não dívida concerne la situation du contribuable auprès de l’administration fiscale.
Non. La situation contributive auprès de la Segurança Social fait l’objet d’un document séparé.
Oui. Le document reflète la situation enregistrée par l’administration fiscale au moment de son émission et peut indiquer le montant exact de la dette enregistrée.
La certidão de dívida e não dívida est valable trois mois à compter de sa date d’émission.
Cela dépend du pays et de l’organisme auprès duquel le document sera présenté. L’apostille peut être ajoutée comme service séparé lorsqu’elle est requise.
Elle peut être nécessaire si l’organisme destinataire n’accepte pas les documents en portugais. La traduction peut être ajoutée séparément.
Oui, lorsque les données et les éléments nécessaires à la demande sont disponibles.
Le PDF officiel est disponible immédiatement après la confirmation sur le Portal das Finanças et peut être enregistré.
Une situation régularisée ne signifie pas toujours une dette nulle : elle peut inclure un plan de paiement échelonné autorisé ou certaines situations protégées assorties d’une garantie. Si la situation n’est pas régularisée, le document indique le montant exact de la dette.
Non. La contestation ou la régularisation d’une dette est une démarche fiscale ou juridique distincte, qui n’est pas incluse dans ce service de récupération du document.