Attestation de Régularité Fiscale

Le Certificat de Dette et Non-Dette à l'Autorité Fiscale est un document officiel qui certifie la situation fiscale d'une personne physique ou morale auprès des Finances portugaises. Ce document indique s'il existe des dettes fiscales en cours ou si la situation est régularisée.

Ce certificat est fréquemment exigé pour la participation aux appels d'offres publics, l'obtention de financement bancaire, les transactions immobilières, les processus de recrutement et diverses procédures administratives nécessitant une preuve de situation fiscale régulière.

Le certificat peut être de non-dette (situation régularisée), de dette (indiquant les montants dus) ou de dette avec plan de paiement autorisé.

Pour obtenir un certificat de dette/non-dette, plusieurs options existent :

**En ligne via le Portail des Finances** : Accédez au Portal das Finanças avec vos identifiants pour demander le certificat électroniquement.

**En personne aux Finances** : Rendez-vous à un Service des Finances avec une pièce d'identité et votre NIF.

**Par l'intermédiaire d'un Comptable Certifié** : Votre comptable peut demander le certificat en votre nom.

**Considérations importantes** : S'il existe des dettes, le certificat indiquera les montants. Il est possible d'obtenir un certificat avec mention d'un plan de paiement autorisé.

Nos spécialistes garantissent un processus rapide et efficace :

**Traitement Rapide** : Nous obtenons votre certificat efficacement et sans complications.

**Vérification Préalable** : Nous vérifions votre situation fiscale avant de demander le certificat.

**Résolution de Problèmes** : S'il existe des dettes, nous pouvons conseiller sur les options de régularisation.

**Aucun Identifiant Requis** : Vous n'avez pas besoin d'accès au Portail des Finances.

**Documentation Supplémentaire** : Nous pouvons obtenir d'autres documents fiscaux nécessaires.