Comment Obtenir un Acte de Décès Portugais

Que contient l'acte de décès ?

Le service officiel portugais indique que l'acte de décès identifie :

• La personne décédée
• La date du décès
• L'heure du décès
• Le lieu du décès

Le service officiel ne décrit pas l'acte d'état civil comme un document médical sur la cause du décès. Si une banque, un assureur, un tribunal ou une autorité étrangère demande expressément une preuve médicale ou la cause du décès, vérifiez quel document distinct est exigé.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut demander un acte de décès portugais. Le service officiel n'exige pas du demandeur qu'il prouve un lien de parenté pour la demande ordinaire.

Voie officielle en ligne

L'acte de décès portugais peut être demandé auprès du service officiel portugais d'état civil en ligne.

Les frais officiels en ligne sont de €10.

Une fois la demande aboutie, le demandeur reçoit un code d'accès. Contrairement aux actes de naissance et de mariage en ligne, le service officiel de l'acte de décès indique que l'acte de décès et son code d'accès n'ont pas de durée de validité.

Remettre le code d'accès produit au Portugal le même effet que présenter l'acte de décès papier.

Une autorité destinataire peut néanmoins imposer sa propre exigence d'acte récemment délivré.

Acte papier

L'acte de décès papier pour un usage courant coûte €20 selon le barème officiel.

Les instructions officielles de la Justice permettent les demandes papier auprès des services d'état civil et des consulats portugais à l'étranger. Elles permettent également les demandes postales.

L'acte de décès dans les successions

L'acte de décès portugais est fréquemment exigé dans les procédures de succession, de banque, d'immobilier, de pension et d'assurance.

L'acte de décès prouve le décès inscrit. Il ne détermine pas à lui seul qui sont les héritiers et ne prouve pas un droit successoral.

Partez de la liste fournie par le notaire, la banque, l'assureur, l'avocat ou tout autre professionnel chargé de la succession. C'est elle qui détermine si vous avez aussi besoin d'actes de naissance, d'actes de mariage, de documents d'hérédité, d'apostille, de traduction ou d'une autre forme de preuve.

Informations qui aident à identifier le bon acte de décès

Lorsque vous en disposez, indiquez :

• Le nom complet de la personne décédée
• La date et le lieu du décès
• Toute référence d'état civil
• Le pays et l'autorité où l'acte sera utilisé
• La formulation exacte de la demande de l'autorité destinataire

Si l'acte exact ne peut pas être identifié à partir des informations disponibles, le dossier peut relever d'une recherche individuelle d'état civil plutôt que d'une commande ordinaire.

Utiliser l'acte de décès hors du Portugal

L'apostille n'est pas automatiquement exigée.

Pour les documents publics relatifs au décès relevant du règlement (UE) 2016/1191 et présentés à une autorité d'un autre État membre de l'UE, l'apostille n'est pas exigée.

Dans les cas éligibles de l'UE, un formulaire type multilingue peut servir d'aide à la traduction jointe à l'acte. Il n'a pas de valeur juridique autonome et ne remplace pas l'acte de décès portugais.

Pour les destinations hors de ce cadre, suivez les exigences de l'autorité destinataire concernant :

• La forme papier ou en ligne
• La date de délivrance récente
• L'apostille ou la légalisation
• La traduction certifiée
• L'envoi physique

Choisissez la bonne étape suivante

Vous connaissez l'acte et avez besoin du document

Utilisez le service d'acte de décès portugais.

Les éléments d'identification sont incomplets

Utilisez le service de recherche d'acte d'état civil portugais. L'étendue et le prix de la recherche sont convenus au cas par cas, et la découverte de l'acte ne peut pas être garantie.

Vous avez déjà l'acte et devez le préparer pour un autre pays

Vérifiez si la destination exige l'apostille, la traduction certifiée ou les deux.

Service Portugal Papers

Portugal Papers peut prendre en charge la demande d'acte à distance à partir de €99.

Services associés :

• Acte papier lorsqu'il est nécessaire
• Apostille lorsqu'elle est exigée
• Traduction certifiée à partir de €49 par document
• Envoi international
• Recherche individuelle d'état civil lorsque les données de l'acte sont incomplètes