Première règle : les documents couverts n'ont pas besoin d'apostille pour prouver leur authenticité dans l'UE
Lorsqu'un document public portugais couvert est présenté à une autorité d'un autre État membre, cette autorité ne peut pas exiger une apostille ou une formalité équivalente uniquement pour prouver l'authenticité du document.
La naissance, le décès et le mariage font partie des domaines couverts par le règlement.
La même règle ne s'applique pas automatiquement lorsque le document portugais est destiné à un pays hors de l'Union européenne.
Le Portugal prévoit des formulaires types multilingues pour la naissance, le mariage et le décès
Le Portugal a notifié trois actes essentiels de l'état civil pour les formulaires types multilingues :
- Certidão do registo de nascimento
- Certidão do registo de casamento
- Certidão do registo de óbito
Le formulaire aide l'autorité destinataire à comprendre le document public portugais dans sa langue.
Il ne remplace pas l'acte d'état civil.
Le formulaire type multilingue doit accompagner l'acte
Le formulaire type multilingue n'a pas de valeur juridique autonome.
Il est joint au document public portugais et sert d'aide à la traduction.
Si vous disposez uniquement du formulaire sans l'acte de naissance, de mariage ou de décès correspondant, le dossier prévu par le règlement n'est pas complet.
Ne téléchargez pas le formulaire vierge pour le remplir vous-même
Les formulaires vierges du portail européen e-Justice sont destinés aux autorités nationales habilitées.
Le formulaire type multilingue doit être délivré et signé par l'autorité du pays de l'UE qui a délivré le document public.
Pour un acte portugais, il faut donc passer par l'autorité portugaise compétente.
Portugal Papers peut obtenir l'acte portugais, vérifier si la procédure européenne correspond à votre destination et organiser la partie portugaise du dossier.
Le formulaire peut éviter une traduction séparée, mais pas dans tous les cas
Lorsque le formulaire type multilingue contient suffisamment d'informations pour que l'autorité destinataire puisse traiter le document public, une traduction séparée n'est en principe pas nécessaire dans le cadre du règlement.
L'autorité destinataire peut néanmoins, à titre exceptionnel, demander une traduction certifiée si le formulaire ne lui permet pas de comprendre suffisamment le contenu du document.
Dans ce cas, Portugal Papers peut ajouter la traduction certifiée au même dossier.
Le règlement simplifie l'authenticité du document, pas les effets juridiques de l'événement
La règle européenne simplifie l'acceptation du document en tant que document authentique.
Elle n'oblige pas un autre pays à reconnaître automatiquement tous les effets juridiques de l'événement d'état civil. Ces effets dépendent du droit applicable dans le pays destinataire.
Dans la plupart des demandes d'acte, la question pratique est plus simple : quel acte portugais l'autorité demande-t-elle, et le formulaire type multilingue suffit-il pour la traduction ?
Union européenne ne veut pas dire toute l'Europe
Le règlement concerne les États membres de l'Union européenne.
Ne partez pas du principe que la même règle sans apostille s'applique simplement parce que le pays de destination se trouve en Europe.
Un acte portugais destiné au Royaume-Uni, à la Suisse ou à un autre pays hors de l'UE suit les règles documentaires applicables à cette destination.
Choisissez d'abord l'acte portugais de base
Le formulaire type multilingue intervient après l'identification du véritable document d'état civil.
Choisissez l'événement enregistré au Portugal :