Comment faire reconnaître et enregistrer un divorce étranger au Portugal
Un guide pratique pour qu'un divorce conclu à l'étranger produise ses effets dans le registre portugais d'état civil.
Pour la plupart des divorces hors UE traités par Portugal Papers, la procédure comprend une reconnaissance par un Tribunal da Relação portugais, suivie de la mise à jour finale du registre civil.
Dès 800 €
Service Portugal Papers
Frais judiciaires en sus
Pour la voie judiciaire
3-6 mois
Délai standard d'un dossier géré
Procédure à distance
Les dossiers standard peuvent être gérés sans déplacement au Portugal
L'équipe juridique interne de Portugal Papers peut gérer la procédure de reconnaissance, la préparation des documents étrangers et la mise à jour finale du registre du début à la fin.
PREMIÈRE QUESTION : DEVEZ-VOUS FAIRE RECONNAÎTRE LE DIVORCE AU PORTUGAL ?
Un divorce peut être définitif dans le pays où il a eu lieu et nécessiter malgré tout une étape de reconnaissance ou d'enregistrement au Portugal avant d'être reflété dans le système portugais d'état civil.
La question est particulièrement importante si :
- vous êtes portugais ;
- vous êtes devenu portugais après le divorce ;
- le registre portugais vous indique encore comme marié ;
- vous souhaitez vous remarier ;
- vous avez besoin d'un certificat portugais actualisé ;
- une autre procédure juridique ou d'état civil portugaise dépend de votre état civil actuel.
Je suis uniquement résident étranger au Portugal. Dois-je faire reconnaître mon divorce ici ?
Non, pas simplement parce que vous vivez au Portugal.
Si vous n'êtes pas citoyen portugais, le seul fait de résider au Portugal ne signifie pas que chaque divorce étranger doit être recréé dans un registre civil portugais.
Dans de nombreuses démarches administratives, un résident étranger prouve son divorce en présentant le document étranger de divorce sous la forme authentifiée et traduite requise.
Une procédure portugaise distincte de reconnaissance devient pertinente lorsque le droit portugais ou une procédure portugaise particulière exige que la décision étrangère produise effet au Portugal.
Cette situation est différente de celle d'un citoyen portugais dont le propre état civil portugais doit refléter le divorce.
QUE SIGNIFIE "RECONNAISSANCE D'UN DIVORCE ÉTRANGER" ?
Le divorce étranger a déjà mis fin au mariage selon le droit du pays où il a été conclu.
La reconnaissance au Portugal n'est normalement pas un deuxième divorce.
Son objectif est de permettre à la décision ou à l'acte étranger de divorce de produire les effets juridiques nécessaires au Portugal et, le cas échéant, de mettre à jour l'état civil portugais.
Trois notions sont utiles :
Divorce étranger
Le divorce initial conclu à l'étranger.
Reconnaissance
La procédure juridique portugaise qui accepte la décision ou l'acte étranger aux fins portugaises lorsque la reconnaissance est nécessaire.
Mise à jour du registre civil
L'étape finale qui permet au registre portugais de mariage/état civil de faire apparaître le divorce.
Pour le client, le résultat utile n'est pas simplement une décision judiciaire. C'est un registre portugais mis à jour.
LE CAS STANDARD DE PORTUGAL PAPERS : UN DIVORCE HORS UE
Environ 99 % du public cible de Portugal Papers pour ce service a un divorce provenant d'un pays hors UE.
Les pays typiques comprennent :
- Ukraine
- Royaume-Uni
- États-Unis
- Canada
- Israël
- Brésil
- autres juridictions hors UE
Pour nombre de ces dossiers, la voie portugaise standard est une revisão e confirmação de sentença estrangeira devant un Tribunal da Relação portugais.
L'équipe juridique interne de Portugal Papers gère cette procédure judiciaire lorsque nécessaire.
QUE FAIT RÉELLEMENT LE TRIBUNAL PORTUGAIS ?
Le Tribunal da Relação ne décide normalement pas si vous auriez dû divorcer.
Il ne rejugera pas non plus, en principe :
- l'histoire de votre relation ;
- la faute conjugale ;
- si le juge étranger a pris une bonne décision personnelle pour le couple.
Le tribunal portugais vérifie si la décision ou l'acte étranger de divorce peut être reconnu selon les règles portugaises applicables.
En pratique, le tribunal examine notamment :
- si la décision étrangère est authentique et compréhensible ;
- si elle est définitive et juridiquement efficace ;
- si la procédure d'origine a respecté les garanties procédurales requises ;
- s'il existe une décision ou une procédure portugaise contradictoire ;
- si la reconnaissance serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre public portugais.
Dans un dossier standard non contesté de reconnaissance d'un divorce étranger, il s'agit d'un contrôle de reconnaissance et non d'un nouveau procès en divorce.
LES DIVORCES DE L'UE SUIVENT-ILS LA MÊME PROCÉDURE ?
Non.
Certains divorces provenant d'États membres de l'UE peuvent être reconnus selon le cadre européen applicable sans procédure distincte de reconnaissance devant un Tribunal da Relação portugais.
La voie documentaire et d'enregistrement peut néanmoins exiger :
- la décision étrangère ;
- le certificat européen pertinent ;
- une traduction lorsque nécessaire ;
- les démarches auprès du registre portugais.
Le cadre applicable peut également dépendre de la date à laquelle la procédure étrangère a commencé.
Portugal Papers vérifie la voie avant que le client ne prépare le dossier.
Pourquoi ce guide se concentre davantage sur les divorces hors UE
La grande majorité de nos dossiers cibles réels sont des divorces hors UE.
C'est pourquoi :
- la voie du Tribunal da Relação est le principal modèle pratique expliqué ici ;
- la reconnaissance dans le cadre de l'UE est présentée comme une voie alternative ;
- nous n'imposons pas la même procédure à tous les clients.
J'AI DIVORCÉ AVANT DE DEVENIR PORTUGAIS
C'est une situation fréquente.
Exemple :
- 1Vous vous êtes marié en Ukraine en 2008.
- 2Vous avez divorcé en Ukraine en 2017.
- 3Vous avez ensuite acquis la nationalité portugaise.
- 4Votre état civil portugais doit maintenant refléter correctement les événements étrangers pertinents.
La nationalité portugaise n'importe pas automatiquement dans le registre portugais chaque mariage et divorce étranger antérieur.
La bonne séquence d'état civil doit être préparée.
Selon ce qui est déjà enregistré, cela peut impliquer :
- l'enregistrement du mariage étranger ;
- la reconnaissance/l'enregistrement du divorce étranger ;
- la mise à jour du registre portugais ;
- l'obtention d'un certificat actualisé.
LE MARIAGE EST-IL DÉJÀ ENREGISTRÉ AU PORTUGAL ?
C'est l'une des premières questions posées par Portugal Papers.
Si le registre portugais ne contient pas encore le mariage, il peut ne pas exister d'inscription de mariage portugaise à laquelle le divorce puisse être ajouté.
Dans cette situation, la séquence pratique peut être :
- 1Enregistrer le mariage étranger au Portugal.
- 2Terminer la procédure de reconnaissance du divorce étranger.
- 3Ajouter le divorce à l'état civil portugais.
- 4Obtenir un certificat portugais actualisé lorsque nécessaire.
Portugal Papers propose les deux services.
Forfait combiné mariage + divorce
Enregistrement du Mariage Étranger + Reconnaissance du Divorce Étranger
Remise sur le forfait disponible sur demande.
RECONNAISSANCE CONJOINTE OU UNILATÉRALE
Lorsque les deux ex-conjoints coopèrent
Une demande conjointe peut être possible lorsque les deux ex-conjoints participent. Cela peut simplifier la structure procédurale car le dossier n'est pas traité comme une demande opposée nécessitant une signification à l'autre ex-conjoint. Une demande conjointe ne garantit pas une durée judiciaire particulière, mais elle peut éliminer une source courante de retard.
Lorsqu'un seul ex-conjoint demande la reconnaissance
La procédure peut tout de même être possible.
L'autre ex-conjoint peut devoir être formellement signifié selon les règles procédurales.
Informations pratiques importantes :
- nom complet actuel ;
- adresse actuelle ;
- pays de résidence.
Et si je ne connais pas l'adresse actuelle ?
Informez immédiatement Portugal Papers.
Une adresse inconnue ou obsolète peut rendre la phase de signification plus longue ou plus complexe, sans pour autant signifier automatiquement que le divorce ne peut pas être reconnu.
MON EX-CONJOINT DOIT-IL SIGNER QUELQUE CHOSE ?
Pas dans tous les cas.
Si les deux ex-conjoints souhaitent déposer une demande conjointe, ils participent tous les deux à cette voie.
Si l'un des ex-conjoints ne coopère pas, une procédure de reconnaissance unilatérale peut malgré tout avancer par la voie correcte de signification procédurale.
C'est pourquoi "mon ex ne signera pas" ne doit pas vous empêcher de demander une évaluation.
QUI A BESOIN D'UN AVOCAT PORTUGAIS ?
La voie standard hors UE devant le Tribunal da Relação est une procédure judiciaire portugaise.
Portugal Papers la gère avec son équipe juridique interne.
Le client n'a pas besoin de :
- trouver séparément un avocat pour le tribunal ;
- préparer une requête judiciaire portugaise ;
- gérer seul la chaîne documentaire étrangère ;
- coordonner l'étape finale au registre civil avec un autre prestataire.
Une seule équipe gère l'ensemble du processus.
ET SI LE DIVORCE A ÉTÉ FAIT PAR UN NOTAIRE OU UN REGISTRE CIVIL ?
Un divorce étranger ne prend pas toujours la forme d'un jugement.
Certains pays permettent la dissolution légale du mariage par :
- un notaire ;
- un registre civil ;
- une autre autorité administrative compétente.
Les questions importantes sont :
- quelle autorité a délivré l'acte ;
- si cette autorité avait le pouvoir juridique de dissoudre le mariage ;
- si le divorce est définitif ;
- quelle voie portugaise de reconnaissance s'applique.
Portugal Papers analyse l'effet juridique de l'acte étranger au lieu de se fier uniquement au titre du document.
DOCUMENTS POUR LA RECONNAISSANCE D'UN DIVORCE ÉTRANGER
Le dossier exact dépend du pays et de la voie, mais le dossier standard hors UE commence normalement par les éléments suivants.
1. Décision étrangère de divorce ou acte officiel
Il peut s'agir :
- d'un jugement ;
- d'une décision de divorce ;
- d'un certificat de divorce ;
- d'un acte notarié ;
- d'un acte du registre civil ;
- d'un autre acte officiel ayant légalement mis fin au mariage.
Envoyez le document complet, et non uniquement une première page ou un résumé informel.
2. Preuve que le divorce est définitif
La voie portugaise de reconnaissance exige normalement une preuve que le divorce étranger n'est plus provisoire ou ouvert à un recours ordinaire dans le pays d'origine. Cette preuve peut figurer :
- sur la décision elle-même ;
- dans un certificat judiciaire séparé ;
- dans une déclaration du registre ;
- dans un autre certificat officiel de caractère définitif.
Portugal Papers vérifie le format du document.
3. Informations sur le mariage
Nous devons identifier :
- le mariage qui a été dissous ;
- où et quand il a été enregistré ;
- s'il figure déjà au registre civil portugais.
4. Données du registre civil portugais
Pour un citoyen portugais, les données d'enregistrement portugaises existantes permettent à l'équipe de déterminer l'étape finale correcte au registre.
5. Pièces d'identité
Des copies lisibles de pièces d'identité valides sont normalement nécessaires.
6. Informations sur l'ex-conjoint
Les informations utiles comprennent :
- nom légal complet ;
- pays actuel ;
- adresse actuelle ;
- s'il coopérera.
7. Apostille ou légalisation
Pour de nombreux documents hors UE, la décision étrangère et les certificats justificatifs nécessitent une apostille ou une autre voie de légalisation.
8. Traduction certifiée en portugais
La décision étrangère et les documents justificatifs sont traduits en portugais lorsque la procédure l'exige.
9. Documents de représentation
L'équipe juridique interne prépare la procuration ou la documentation de représentation appropriée.
N'ATTENDEZ PAS D'AVOIR TOUS LES DOCUMENTS PRÊTS
Vous n'avez pas besoin de résoudre la liste des documents avant de contacter Portugal Papers.
Un scan ou une copie numérique du document étranger de divorce suffit pour commencer l'évaluation.
Nous pouvons ensuite vous dire :
- ce qui manque ;
- si un nouveau certificat judiciaire est nécessaire ;
- si une apostille est nécessaire ;
- si une traduction est nécessaire ;
- si le mariage doit être enregistré d'abord ;
- si une voie conjointe ou unilatérale est appropriée.
APOSTILLE ET LÉGALISATION
Pour le dossier standard hors UE, les documents publics étrangers doivent souvent être authentifiés avant leur utilisation au Portugal.
Pays de la Convention Apostille de La Haye
Lorsque la Convention Apostille de La Haye s'applique au document public concerné, la voie habituelle est une apostille délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine.
Autres pays
Une voie de légalisation diplomatique ou consulaire peut s'appliquer.
Règle pratique
N'obtenez pas de notarisation ou de certification au hasard avant de vérifier la voie.
Portugal Papers confirme la forme d'authentification réellement nécessaire.
TRADUCTION EN PORTUGAIS
Les documents étrangers de divorce nécessitent souvent une traduction certifiée en portugais pour la procédure portugaise.
La traduction doit couvrir l'intégralité du document juridique utilisé dans le dossier, y compris les éléments pertinents d'authentification/apostille le cas échéant.
Portugal Papers peut coordonner la traduction dans le cadre du dossier géré.
ET SI LA DÉCISION DE DIVORCE CONCERNE AUSSI LES ENFANTS ?
Un jugement de divorce peut contenir plusieurs matières juridiquement distinctes.
Par exemple :
- dissolution du mariage ;
- responsabilité parentale ;
- résidence de l'enfant ;
- droit de visite ;
- pension alimentaire pour enfant.
La reconnaissance portugaise du divorce lui-même ne signifie pas automatiquement que toutes les parties de la décision étrangère relatives aux enfants suivent la même voie de reconnaissance ou d'exécution.
Informez Portugal Papers si la décision étrangère traite des enfants afin que l'équipe juridique puisse identifier le bon périmètre.
ET SI LA DÉCISION PARTAGE ÉGALEMENT DES BIENS ?
La même distinction s'applique aux biens.
Un divorce étranger peut :
- mettre fin au mariage ;
- partager les biens ;
- transférer des actifs ;
- ordonner des paiements ;
- traiter d'un régime matrimonial.
La reconnaissance du divorce ne signifie pas automatiquement que chaque disposition patrimoniale est exécutée au Portugal par la même étape.
Si des biens portugais ou une exécution au Portugal sont concernés, incluez cette information dans l'évaluation initiale.
QU'EN EST-IL DE LA PENSION ENTRE EX-CONJOINTS OU POUR LES ENFANTS ?
Les obligations alimentaires peuvent relever de règles de reconnaissance et d'exécution différentes de celles du divorce lui-même.
Si la décision étrangère contient une obligation alimentaire :
- envoyez la décision complète ;
- indiquez-nous si un paiement/une exécution au Portugal est également nécessaire.
L'équipe Portugal Papers peut séparer le périmètre de la reconnaissance du divorce de tout travail d'exécution supplémentaire.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE STANDARD HORS UE
Évaluation initiale
Nous examinons : pays ; autorité émettrice ; date du divorce ; caractère définitif ; nationalité portugaise/état civil ; enregistrement du mariage ; participation de l'ex-conjoint ; adresse connue.
Vérification de la séquence d'état civil
Nous confirmons si le mariage est déjà enregistré au Portugal. Sinon, l'Enregistrement du Mariage Étranger peut devoir être effectué d'abord.
Préparation des documents
Nous préparons : la voie d'apostille/légalisation ; la traduction certifiée ; la preuve du caractère définitif ; les documents de représentation ; les documents justificatifs.
Reconnaissance devant le Tribunal da Relação
Notre équipe juridique interne dépose et gère la procédure standard de reconnaissance devant le Tribunal da Relação portugais compétent lorsque nécessaire.
Signification / étapes procédurales
Lorsque l'ex-conjoint n'est pas demandeur conjoint, la phase de signification procédurale est accomplie comme requis.
Décision
Le tribunal portugais rend sa décision sur la reconnaissance.
Mise à jour du registre civil portugais
Le divorce reconnu est ensuite reflété dans l'état civil portugais concerné.
Certificat actualisé
Un certificat portugais actualisé peut être obtenu selon le périmètre de service convenu.
COMBIEN COÛTE LA RECONNAISSANCE D'UN DIVORCE ÉTRANGER ?
Service Portugal Papers
Dès 800 €
Il s'agit des honoraires professionnels pour le service géré de reconnaissance.
Frais judiciaires
En sus
Les frais judiciaires officiels ne sont pas inclus dans le prix de service de départ de 800 €.
Coûts supplémentaires possibles
Selon le dossier :
- apostille ;
- légalisation ;
- traduction certifiée ;
- nouveaux certificats judiciaires étrangers ;
- frais de signification internationale ;
- Enregistrement du Mariage Étranger ;
- certificats portugais ;
- coursier ;
- périmètre juridique supplémentaire concernant les enfants, la pension alimentaire, les biens ou l'exécution.
Nous confirmons le périmètre avant de commencer.
FORFAIT MARIAGE + DIVORCE
Si le mariage étranger ne figure pas encore au registre civil portugais, Portugal Papers peut gérer les deux étapes.
Forfait : Enregistrement du Mariage Étranger + Reconnaissance du Divorce Étranger
Prix : Remise disponible sur demande.
Il n'existe pas de prix public fixe pour le forfait à ce stade.
Demander le Forfait CombinéCOMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCÉDURE ?
Délai standard : 3-6 mois
Il s'agit de l'estimation opérationnelle de Portugal Papers pour un dossier standard géré.
Certains dossiers prennent plus de temps.
Les raisons fréquentes comprennent :
- signification formelle hors du Portugal ;
- difficulté à localiser l'ex-conjoint ;
- documents étrangers incomplets ou incorrects ;
- absence de preuve du caractère définitif ;
- nécessité d'enregistrer d'abord le mariage au Portugal ;
- demandes du registre ou du tribunal ;
- questions juridiques plus complexes.
La distinction utile n'est pas "garanti ou impossible". Il s'agit d'un dossier standard par opposition à un dossier comportant des étapes procédurales supplémentaires.
SCÉNARIOS FRÉQUENTS
Citoyen portugais divorcé en Ukraine
Il s'agit d'un dossier typique de reconnaissance hors UE. La décision étrangère de divorce et la preuve de son caractère définitif sont préparées pour la voie portugaise de reconnaissance, suivie de la mise à jour du registre.
Citoyen portugais divorcé aux États-Unis
L'équipe vérifie le document du tribunal de l'État, son caractère définitif, l'apostille, la traduction et la voie portugaise de reconnaissance.
Divorce brésilien
Le document peut être une décision judiciaire ou, dans certains cas consensuels, un autre acte juridiquement valable. Portugal Papers vérifie l'autorité émettrice et la voie portugaise de reconnaissance appropriée.
Divorce au Royaume-Uni
Le Royaume-Uni est désormais une juridiction hors UE. La voie exacte peut dépendre de la date et de l'historique de la procédure, le document est donc évalué avant la préparation de la procédure portugaise.
Divorce dans un autre pays de l'UE
Une voie de reconnaissance de l'UE peut s'appliquer sans action distincte de reconnaissance devant le Tribunal da Relação. Le certificat/document pertinent et l'étape du registre portugais doivent néanmoins être correctement gérés.
J'ai divorcé avant de devenir portugais
L'historique mariage/divorce peut devoir être intégré dans l'état civil portugais après l'acquisition de la nationalité.
Mon ex-conjoint refuse de coopérer
Une voie unilatérale peut rester possible.
Je ne connais pas l'adresse de mon ex-conjoint
Cela peut ajouter du travail procédural et du temps, mais n'empêche pas automatiquement la reconnaissance.
Mon mariage n'est pas enregistré au Portugal
Portugal Papers peut d'abord gérer l'enregistrement du mariage, puis la reconnaissance du divorce. Une remise sur le forfait est disponible sur demande.
J'ai eu plusieurs mariages et divorces
Les événements d'état civil pertinents doivent être séquencés afin que le registre portugais reflète correctement l'historique.
PUIS-JE LE FAIRE MOI-MÊME ?
La voie du Tribunal da Relação est une procédure judiciaire.
Pour un dossier standard de reconnaissance hors UE, Portugal Papers fournit une équipe juridique interne pour gérer :
- le dépôt judiciaire ;
- la représentation ;
- la préparation des documents ;
- le suivi procédural ;
- la mise à jour finale du registre.
Le service est conçu pour les clients qui souhaitent une seule procédure gérée plutôt que de coordonner séparément un avocat portugais, un traducteur, un service documentaire et le registre civil.
FAQ
Mon divorce étranger est-il automatiquement valable au Portugal ?
La réponse dépend du pays et de la voie juridique. Un divorce peut être définitif à l'étranger et nécessiter malgré tout une étape portugaise de reconnaissance ou d'enregistrement avant d'apparaître dans le système portugais d'état civil.
Qu'est-ce que revisão e confirmação de sentença estrangeira ?
C'est la procédure de reconnaissance devant le Tribunal da Relação portugais couramment utilisée pour les décisions et actes étrangers nécessitant une reconnaissance judiciaire au Portugal.
Le tribunal portugais nous divorce-t-il à nouveau ?
Normalement non. Le tribunal vérifie si le divorce étranger peut être reconnu au Portugal au lieu de rejuger les raisons du divorce.
Combien facture Portugal Papers ?
Dès 800 € pour le service géré.
Les frais judiciaires sont-ils inclus ?
Non. Les frais judiciaires officiels sont payés en sus.
Combien de temps cela prend-il ?
Le délai standard attendu pour un dossier géré est de 3-6 mois. Certains dossiers prennent plus de temps.
La procédure peut-elle être gérée à distance ?
Oui. Les dossiers standard peuvent normalement être gérés à distance avec les documents de représentation nécessaires.
Mon ex-conjoint doit-il être d'accord ?
Pas dans tous les cas. Des voies conjointes et unilatérales sont possibles selon les circonstances.
Une demande conjointe est-elle plus rapide ?
Elle peut réduire certaines frictions procédurales, notamment la signification à l'autre ex-conjoint, mais ne doit pas être présentée comme une procédure judiciaire accélérée garantie.
Que se passe-t-il si mon ex-conjoint vit hors du Portugal ?
La procédure peut continuer. La signification internationale peut ajouter du temps.
Et si je ne connais pas l'adresse ?
Informez l'équipe dès le départ. Les problèmes d'adresse peuvent allonger la procédure.
Et si le mariage n'est pas enregistré au Portugal ?
L'Enregistrement du Mariage Étranger peut devoir être terminé d'abord. Portugal Papers peut gérer les deux services, avec une remise sur le forfait disponible sur demande.
Et si j'ai divorcé avant d'avoir la nationalité portugaise ?
L'historique étranger pertinent de mariage et de divorce peut devoir être reflété après l'acquisition de la nationalité portugaise.
Un divorce notarié peut-il être reconnu ?
Potentiellement, oui. Nous évaluons l'autorité juridique et l'effet de l'acte étranger.
Les divorces de l'UE utilisent-ils la même voie du Tribunal da Relação ?
Pas toujours. Le cadre européen applicable peut prévoir une voie de reconnaissance différente.
Ai-je besoin d'une apostille ?
De nombreux documents publics hors UE nécessitent une apostille lorsque le système de La Haye s'applique. D'autres voies de légalisation peuvent s'appliquer ailleurs.
Ai-je besoin d'une traduction ?
Les documents étrangers sont traduits en portugais lorsque la voie de reconnaissance choisie l'exige.
Le registre portugais indiquera-t-il que je suis divorcé ?
L'objectif du service complet est de terminer avec un état civil portugais actualisé reflétant le divorce reconnu.
Pouvez-vous également obtenir le certificat portugais actualisé ?
Oui. Il peut être inclus ou commandé selon le périmètre convenu.
Et si le jugement de divorce concerne des enfants ou une pension alimentaire ?
Dites-le-nous. La reconnaissance du divorce et la reconnaissance/exécution de dispositions concernant les enfants, la pension alimentaire, les biens ou des créances financières peuvent relever de règles différentes.
PORTUGAL PAPERS PEUT GÉRER L'ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE
De la décision étrangère au registre portugais mis à jour
Portugal Papers peut gérer :
- l'évaluation de la voie ;
- la vérification de l'enregistrement du mariage ;
- la préparation des documents étrangers ;
- la coordination apostille/légalisation ;
- la traduction certifiée ;
- les documents de représentation ;
- la reconnaissance devant le Tribunal da Relação lorsque nécessaire ;
- le suivi procédural ;
- la mise à jour finale du registre civil ;
- le certificat portugais actualisé lorsqu'il est inclus.